Des voix s’élèvent de plus en plus, dans les journaux et sur les Réseaux sociaux pour demander aux parlementaires de surseoir à la modification de la Constitution du 08 novembre 2016, telle que proposée par Alassane Ouattara, Président de la Côte d’Ivoire, qui a annoncé, pourtant le 05 mars dernier, qu’il n’est pas candidat à la présidentielle d’octobre prochain. A les lire et écouter, il y a danger à l’horizon. Mamadou Koulibaly, maire d’Azaguié et ancien président de l’Assemblée nationale (2001-2010), parle de ‘’coup d’Etat constitutionnel’’.

Réuni en congrès à Yamoussoukro, lundi 09 mars 2020, pour se pencher sur la loi organique qui organise le fonctionnement du Congrès et le Projet de modification de la Constitution, les députés de l’opposition, notamment le Pdci-Rda, du Président Henri Konan Bédié et Vox populi dirigée par Yasmina Ouégnin, députée de Cocody (commune d’Abidjan), ont proposé que le texte de loi soit soumis au référendum. En vain. Pour l’examen de la loi portant modification de la Constitution, sur 331 parlementaires présents, 225 ont voté pour, 83 contre et 04 se sont abstenus. On remarque que la quasi-totalité des interventions des ‘’anti modification de la Constitution’’ font référence surtout aux articles 55 nouveau, 90 nouveau et 150 nouveau qui selon eux, préparent des blocages institutionnels après la présidentielle du 31 octobre 2020 et provent qu’il ya péril en la demeure. Parcourons-les. Article 55 nouveau : ‘’le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois. Il choisit un vice-Président de la République, en accord avec le Parlement’’. Article 90 nouveau : ‘’les pouvoirs de chaque chambre expirent à la fin de la session ordinaire de la dernière année de sa législature. Les élections des députés et des sénateurs ont lieu avant l’expiration des pouvoirs de chaque chambre. Toutefois, dans l'impossibilité d'organiser les élections des députés et des sénateurs avant l'expiration des pouvoirs de chaque chambre, le Parlement demeure en fonction jusqu'à l'organisation desdites élections. (…) Comme on le voit, le Vice-Président de la République, qui anciennement devait être élu sur la même liste que le Président de la République, doit maintenant être nommé avec l’accord du Parlement (article 55 nouveau), alors que celui-ci est aujourd’hui majoritairement dominé par le Rhdp (Rassemblement des Houphouétistes pour la démocratie et la paix, coalition au pouvoir), le parti d’Alassane Ouattara. Ce qui signifie que si le candidat d’un autre parti, autre que le Rhdp est élu, au soir du 31 octobre 2020, tant qu’il n’a pas l’accord du parti d’Alassane Ouattara, il ne peut pas nommer le Vice-Président.

Un blocage est donc vite arrivé. Ou alors le nouveau Président sera obligé de signer un Accord (un deal), avec le Rhdp pour lui permettre d’avoir les mains libres pour travailler. Surtout que tant que le Vice-Président n’est pas nommé, il n’est pas possible d’organiser les élections législatives et sénatoriales (article 90 nouveau). Les parlementaires peuvent ainsi décider de bloquer le fonctionnement institutionnel simplement parce que le Président élu n’est pas de leur bord politique alors qu’ils sont, eux, en fonction. Au niveau de l’article 150 nouveau, il est mentionné que la Cour suprême est supprimée au profit de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat qui sont les institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire. (Article , 144 nouveau). La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle statue souverainement sur les recours en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les Cours et tribunaux de l’ordre judiciaire. Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs et par les juridictions administratives spécialisées en matière de contentieux administratif.

S’il advient un contentieux au terme de l’élection présidentielle prochaine et que le Président élu décide de saisir la Cour de Cassation, c’est elle qui va se prononcer sur ce contentieux. Dans le cas contraire, c’est le Conseil d'Etat qui le fera. Or, ces deux hautes personnalités qui vont statuer sur ces requêtes ; à l’instar du Conseil constitutionnel, sont nommées, tout comme tous les magistrats qui sont à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat, par le Président de la République, c’est-à-dire Alassane Ouattara avant son départ de la Présidence de la République ; ce, pour cinq ans. (Article 150 nouveau). On se demande donc ce que cherchent le Chef de l’Etat ivoirien et son gouvernement dans tous ces scenarii catastrophes. Alassane Ouattara a-t-il vraiment envie de laisser le pouvoir ?

Du coup, on se rappelle son entêtement à modifier la Constitution ivoirienne du 03 novembre 1960, notamment en son article 11, alors qu’il était Premier ministre, en 1993, au moment où Félix Houphouët-Boigny, Président de la République de Côte d’Ivoire, malade, se trouvait en Suisse, hors du pays. L’Article 11 de la Constitution du 03 novembre 1960 stipulait : ‘’en cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement absolu constaté par la Cour Suprême saisi par le gouvernement, les fonctions de Président de la République sont dévolues de plein droit au Président de l’Assemblée nationale. Les fonctions du nouveau Président de la République cessent à l’expiration du mandat présidentiel en cours.’’ 

Le 28 mai 1993, le Garde des Sceaux ministre de la Justice, Mme Jacqueline Lohoues-Oble, introduit un projet de loi portant révision de la Constitution portant sur l’article 11 et la création du Conseil constitutionnel. Après un débat plus que houleux, les députés découvrent la démarche vicieuse du gouvernement et suspendent la séance. Informé par le Président de l’Assemblée nationale, Henri Konan Bédié, le Président Houphouët-Boigny clame son innocence à cette démarche et ordonne le retrait du texte portant sur la révision de l’article 11 de la Constitution. Voici la proposition du Garde des Sceaux d’Alassane Ouattara : ‘’en cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement absolu constatés par le Conseil constitutionnel, saisi par le gouvernement, les fonctions de Président de la République sont dévolues de plein droit au Président de l’Assemblée nationale. Il est installé dans ses nouvelles fonctions par le Conseil constitutionnel, les fonctions du nouveau Président de la République cessent à l’expiration du mandat présidentiel en cours’’. (cf La longue marche, Georges Amani, édition Bécelli, 1995)

A 1ère vue, on pourrait dire que ce sont les mêmes textes mais il a fallu la dextérité juridique des députés de l’époque pour découvrir la supercherie. Ce dernier texte introduit un Conseil constitutionnel qui n’existait pas jusque-là. S’il est créé le même jour que la réforme, il ne peut pas être opérationnel puisqu’il ne comprend aucun membre. Aucun délai n’est mentionné pour qu’il soit opérationnel. En outre, dans le texte à modifier, les cas de décès et de démission n’ont pas besoin d’être constatés et le nouveau Président n’a pas besoin d’être installé mais il assume ses fonctions de plein droit. C’est pourquoi ‘’constaté’’ dans cette mouture ne prend pas de ‘’s’’. Il est au singulier, car cela ne concerne que l’empêchement. Le flou artistique savamment distillé dans le texte modificatif présenté par le Garde des Sceaux pour brouiller la procédure de succession, devait permettre au Premier ministre d’alors de prendre le pouvoir à la mort du Président Houphouët-Boigny. Un ‘’coup d’Etat’’, avaient clamé les partisans d’Henri Konan Bédié, pour barrer la route au successeur désigné après la mort du ‘’vieux’’ : le Président de l’Assemblée nationale. Que de similitude !

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