Côte d’Ivoire :Voici comment Ouattara veut modifier la constitution

Côte d’Ivoire :Voici comment Ouattara veut modifier la constitution

Le président de la République a déclaré devant le congrès à Yamoussoukro ce jeudi 05 mars 2020, son intention de ne pas se présenter à l’élection présidentielle de 2020. Par ailleurs Alassane Ouattara a fait cas de la modification de la Constitution qu’il a soutenue par plusieurs articles de la Constitution. Afriksoir.net a répertorié ces articles.

Il s’agit d’articles relatifs à la vice présidence, au mandat des députés et des articles sur la justice. « Trois années après l’adoption de la Constitution de la IIIe République et la mise en place des Institutions qu’elle a prévues, je viens vous soumettre, aujourd’hui, conformément à l’article 177 de la Constitution, la réforme constitutionnelle que j’ai annoncée depuis quelques mois », dit Alassane Ouattara.

Voici ce que dit cet article. Article 177 : L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de loi portant révision de la Constitution est déposé simultanément devant les deux chambres du Parlement. Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité absolue des membres du Congrès.

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La révision de la Constitution n’est définitive qu’après avoir été approuvée par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés. Toutefois, le projet ou la proposition de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement. Dans ce cas, le projet ou la proposition de révision n’est adopté que s’il réunit la majorité des deux tiers des membres du Congrès effectivement en fonction.

Le texte portant révision constitutionnelle, approuvé par référendum ou par voie parlementaire, est promulgué par le Président de la République et publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

De plus, il dit plus loin : « C’est donc l’expérience heureuse d’un Vice-Président de la République nommé, après l’élection du Président de la République, que je voudrais proposer de pérenniser par la modification de l’article 55.

Cette modification induit celle des articles 56, 57, 59, 62, 78 et 79 »

Article 55

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois. Il choisit un vice-Président de la République, qui est élu en même temps que lui. Le candidat à l’élection présidentielle doit jouir de ses droits civils et politiques et doit être âgé de trente cinq ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou de mère ivoirien d’origine.

Article 56

Le Président de la République et le vice-Président de la République sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours. L’élection du Président de la République et du vice-Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le premier tour du scrutin a lieu le dernier samedi du mois d’octobre de la cinquième année du mandat du Président de la République et du vice-Président de la République en fonction.

Si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Seules peuvent s’y présenter les deux listes de candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés au premier tour. Le second tour a lieu le dernier samedi du mois de novembre de la cinquième année du mandat du Président de la République et du vice-Président de la République en fonction. Est élue au second tour la liste de candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité entre les deux listes de candidats au second tour, sera déclarée élue la liste des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés au premier tour. La convocation des électeurs est faite par décret en Conseil des ministres.

Article 57 :

Si avant le premier tour, l’un des candidats d’une liste de candidats retenue par le Conseil constitutionnel se trouve empêché ou décède, le Conseil constitutionnel peut prononcer le report de l’élection dans les soixante-douze heures, à compter de sa saisine par la Commission indépendante chargée des élections.

En cas de décès ou d’empêchement absolu du candidat à la présidence de la République de l’une des deux listes de candidats arrivées en tête à l’issue du premier tour, le Président de la Commission indépendante chargée des élections saisit immédiatement le Conseil constitutionnel, qui décide, dans les soixante-douze heures à compter de sa saisine, du report de l’élection. 18 Dans les deux cas, l’élection du Président de la République et du vice-Président de la République se tient dans un délai ne pouvant excéder trente jours à compter de la décision du Conseil constitutionnel.

Article 59

Les pouvoirs du Président de la République et du vice-Président de la République en exercice expirent à la date de prise de fonction du Président de la République et du vice-Président de la République élus. Article 62 En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement absolu du Président de la République, le vice-Président de la République devient, de plein droit, Président de la République. Avant son entrée en fonction, il prête serment devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle.

Les fonctions du nouveau Président de la République cessent à l’expiration du mandat présidentiel en cours. L’empêchement absolu du Président de la République, pour incapacité d’exercer ses fonctions, est constaté immédiatement par le Conseil constitutionnel, saisi à cette fin par une requête du Gouvernement approuvée à la majorité de ses membres. En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu du vicePrésident de la République, le Président de la République nomme un nouveau vice-Président après que le Conseil constitutionnel a procédé à la vérification de ses conditions d’éligibilité.

Le vice-Président de la République prête serment, dans les conditions fixées par la loi, devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle. 20 En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu du vicePrésident de la République, alors que survient la vacance de la Présidence de la République, les fonctions de Président de la République sont exercées par le Premier ministre.

Il ne peut faire usage des articles 70, 75 alinéa 1 et 177 de la Constitution. Article 78 : Le vice-Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois. Le candidat à la vice-Présidence de la République doit jouir de ses droits civils et politiques et doit être âgé de trente-cinq ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou de mère ivoirien d’origine.

Article 79 :

Le vice-Président de la République élu prête serment, dans les conditions fixées par la loi, devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle. Les dispositions des articles 60 et 61 de la présente Constitution s’appliquent au vice-Président de la République.

« La deuxième réforme importante concerne le pouvoir législatif avec la modification de l’article 90. Elle est relative à la continuité parlementaire. Ainsi, en cas d’impossibilité d’organiser des élections parlementaires dans les délais prescrits par la Constitution, il est proposé que le Parlement demeure en fonction jusqu’à l’organisation des prochaines élections ». Article 90 : Les pouvoirs de chaque chambre expirent à la fin de la session ordinaire de la dernière année de sa législature. Les élections des députés et des sénateurs ont lieu avant l’expiration des pouvoirs de chaque chambre.

Une loi organique fixe le nombre des membres de chaque chambre, les conditions d’éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d’organiser de nouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations, en cas de vacance de siège de député ou de sénateur. 27 Le montant des indemnités et les avantages des parlementaires sont fixés par la loi organique.

« Cette réforme qui a pour conséquence la disparition de la Cour suprême répond au souci d’une rationalisation institutionnelle en vue d’un meilleur fonctionnement des Institutions judiciaires. La modification proposée porte en conséquence sur les articles 143, 144, 146 et le Chapitre IV du titre IX. Elle implique la modification de l’article 160 ». Article 143 : La Justice est rendue sur toute l’étendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien, par la Cour suprême, la Cour des Comptes, les Cours d’appels, les tribunaux de Première instance, les tribunaux administratifs et les Chambres régionales des Comptes.

Article 144

La Cour suprême et la Cour des Comptes sont les deux institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire. Article 146 : Le Conseil supérieur de la Magistrature : – examine toutes les questions relatives à l’indépendance de la Magistrature et à la déontologie des magistrats ; – fait des propositions pour les nominations des magistrats de la Cour suprême et de la Cour des Comptes, des premiers Présidents des Cours d’appel et des Présidents des tribunaux de première instance ; 48 – donne son avis conforme à la nomination, à la mutation et à la promotion des magistrats du siège ; – statue en formation disciplinaire des magistrats du siège et du Parquet. Les décisions du Conseil supérieur de la Magistrature sont susceptibles de recours.

Une loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature. Article 160 : La Haute Cour de Justice est composée de membres élus en leur sein en nombre égal par l’Assemblée nationale et par le Sénat, dès la première session de la législature. Elle est présidée par le Président de la Cour suprême. « Les autres réformes envisagées, suite aux observations formulées par le Comité d’experts, consistent en l’aménagement, au redressement d’omissions ou à la reformulation de certaines dispositions.

Elles concernent les articles 74, 90, 94, 101, 109, 134, 137, 177 et 182. Le contenu de ces aménagements sera détaillé dans l’Exposé des motifs du projet de loi portant révision de la Constitution » Article 74 : Le Président de la République a l’initiative des lois, concurremment avec les membres du Parlement. Il assure la promulgation des lois dans les trente jours qui suivent la transmission qui lui est faite de la loi définitivement adoptée. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence.

Une loi non promulguée par le Président de la République jusqu’à l’expiration des délais prévus au présent article est déclarée exécutoire par le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de l’une des deux chambres du Parlement, si elle est conforme à la Constitution. Le Président de la République peut, avant l’expiration de ces délais, demander au Parlement une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles.

Cette seconde délibération ne peut être refusée. Il peut également, dans les mêmes délais, demander et obtenir, de plein droit, que cette délibération n’ait lieu que lors d’une session suivant celle au cours de laquelle le texte a été adopté en première lecture. 23 Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue des membres du Parlement en fonction. Article 90 : Les pouvoirs de chaque chambre expirent à la fin de la session ordinaire de la dernière année de sa législature. Les élections des députés et des sénateurs ont lieu avant l’expiration des pouvoirs de chaque chambre.

Une loi organique fixe le nombre des membres de chaque chambre, les conditions d’éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d’organiser de nouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations, en cas de vacance de siège de député ou de sénateur. 27 Le montant des indemnités et les avantages des parlementaires sont fixés par la loi organique. Article 94 : Chaque année, le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire.

La session de l’Assemblée nationale commence le premier jour ouvrable du mois d’avril et prend fin le dernier jour ouvrable du mois de décembre. L’ouverture de la session du Sénat a lieu sept jours ouvrables après celle de l’Assemblée nationale et prend fin sept jours ouvrables avant la clôture de la session de l’Assemblée nationale. Chaque chambre fixe le nombre de jours des séances qu’elle peut tenir au cours de la session ordinaire.

Article 101

La loi fixe les règles concernant : – la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; – la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ; – la procédure selon laquelle les us et coutumes sont constatés et mis en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ;

– la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie ; – l’organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces juridictions ; – le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de Justice ; – le statut général de la Fonction publique ; – le statut du Corps préfectoral ; – le statut du Corps diplomatique ; – le statut du personnel des collectivités territoriales ; – le statut de la Fonction militaire ; – le statut des personnels de la Police nationale ; – l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; – le régime d’émission de la monnaie ; – le régime électoral du Parlement et des Assemblées locales ;

– les modes de gestion publique des activités économiques et sociales ; 31 – la création de catégories d’Etablissements publics ; – l’organisation générale de l’Administration ; – l’état de siège et l’état d’urgence ; – les conditions de promotion et de développement des langues nationales. La loi détermine les principes fondamentaux : – de l’Enseignement et de la Recherche scientifique ; – de l’organisation de la Défense nationale ; – du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; – du droit du travail, du droit syndical et des Institutions sociales ;

– de l’aliénation et de la gestion du domaine de l’Etat et de celui des collectivités territoriales ; – du transfert d’entreprises du secteur public au secteur privé ; – de la mutualité et de l’épargne ; – de la protection de l’environnement et du développement durable; – de l’organisation de la production ; – du régime des partis politiques et du statut de l’opposition politique ; – du régime des transports et des télécommunications ; – du régime des ressources et des charges de l’Etat ; – de la programmation des objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat ;

– de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics. Article 109 : Les projets et propositions de loi sont déposés à la fois sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les projets et propositions de loi sont examinés par les commissions de chaque chambre. Une chambre, saisie d’un texte voté par l’autre chambre, délibère sur le texte qui lui est transmis. Toutefois, la discussion des projets de loi porte, devant la première chambre saisie, sur le texte présenté par le Président de la République.

Article 134

Les engagements internationaux visés à l’article 120 avant leur ratification, les lois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire, les lois organiques avant leur promulgation, les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être déférés au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. 45 La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation ou de mise en application.

Article 137

En cas de saisine du Conseil constitutionnel par voie d’action, une loi ou une disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être promulguée ou mise en application. La loi ou la disposition contraire à la Constitution est nulle à l’égard de tous. En cas de saisine du Conseil constitutionnel par voie d’exception, la décision du Conseil constitutionnel s’impose à tous, au-delà des parties au procès. La loi ou la disposition déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel est abrogée.

Le projet ou la proposition de loi portant révision de la Constitution est déposé simultanément devant les deux chambres du Parlement. Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité absolue des membres du Congrès. La révision de la Constitution n’est définitive qu’après avoir été approuvée par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Toutefois, le projet ou la proposition de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement. Dans ce cas, le projet ou la proposition de révision n’est adopté que s’il réunit la majorité des deux tiers des membres du Congrès effectivement en fonction. Le texte portant révision constitutionnelle, approuvé par référendum ou par voie parlementaire, est promulgué par le Président de la République et publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Article 182

En attendant la mise en place du Sénat, les attributions du Parlement sont exercées par l’Assemblée nationale. Le mandat de l’Assemblée nationale en fonction à la date de la promulgation de la présente Constitution expire à la fin de l’année 2016. Le mandat du Parlement élu après l’entrée en vigueur de la présente Constitution s’achève en décembre 2020.

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